CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées par :
NÉGO D’INTÉRIEUR
SAS au capital de 4 100 €
254 rue Vendôme – 69003 Lyon
SIREN : 994 764 512
SIRET : 994 764 512 00012
RCS Lyon : 994 764 512
E-mail : contact@negodinterieur.fr
Ci-après « NÉGO D’INTÉRIEUR » ou « NDI ».
Les présentes CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale commandant une prestation auprès de NÉGO D’INTÉRIEUR, ci-après le « Client ».
Lorsque le Client agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie de l’ensemble des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs. Ces dispositions prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
NÉGO D’INTÉRIEUR exerce une activité de conseil, d’accompagnement, de courtage et de mise en relation dans le domaine de la cuisine équipée et, plus largement, de l’aménagement intérieur.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs de NÉGO D’INTÉRIEUR et du Client dans le cadre notamment :
-
de la prestation digitale « Deuxième Avis Cuisine » ;
-
des prestations d’accompagnement et de courtage de projets de cuisine équipée ;
-
des prestations de conseil complémentaires proposées sur le Site ou faisant l’objet d’un devis spécifique.
Les caractéristiques précises, le prix et le périmètre de chaque prestation sont ceux indiqués sur le Site, dans le parcours de commande ou dans le devis accepté par le Client.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières expressément mentionnées dans un devis ou une offre spécifique, ces dernières prévalent pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager.
Pour une commande réalisée en ligne, l’acceptation intervient notamment par validation de la case prévue à cet effet avant le paiement.
Pour une prestation faisant l’objet d’un devis, l’acceptation résulte de la signature ou de l’acceptation électronique du devis faisant référence aux présentes CGV.
La version applicable est celle acceptée par le Client au jour de la conclusion du contrat.
NÉGO D’INTÉRIEUR peut modifier ses CGV pour l’avenir. Une modification ultérieure ne modifie pas les conditions applicables à une prestation déjà commandée.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE
Avant la conclusion de la commande, le Client dispose des informations essentielles relatives à la prestation, à son prix, à ses modalités et à son délai d’exécution.
Lorsque la commande est conclue en ligne et donne lieu à paiement, le Client reconnaît expressément que sa validation entraîne une obligation de paiement.
Le contrat est conclu après :
validation des informations demandées, acceptation des conditions applicables à la prestation, acceptation des présentes CGV et validation effective du paiement lorsque celui-ci est requis immédiatement.
Pour une prestation sur devis, le contrat est conclu à compter de l’acceptation du devis et, lorsqu’il est prévu, du paiement de l’acompte correspondant.
NÉGO D’INTÉRIEUR peut suspendre la validation d’une commande en cas d’anomalie manifeste, suspicion de fraude, erreur de prix évidente, impossibilité objective d’exécuter la prestation ou demande étrangère au périmètre des services proposés.
Lorsque NÉGO D’INTÉRIEUR ne peut finalement exécuter une prestation déjà payée pour un motif qui lui est imputable, les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées au Client.
ARTICLE 4 – NATURE DE L’INTERVENTION DE NÉGO D’INTÉRIEUR
NÉGO D’INTÉRIEUR intervient comme conseil, courtier et intermédiaire indépendant.
Sauf stipulation expresse contraire, NÉGO D’INTÉRIEUR :
ne fabrique pas les cuisines, ne vend pas les meubles ou équipements composant la cuisine, n’exécute pas les travaux, n’effectue pas la pose, n’agit pas comme maître d’œuvre et ne se substitue pas aux professionnels techniques intervenant dans le projet.
Lorsqu’un Client choisit un cuisiniste, artisan, fournisseur, poseur ou autre professionnel présenté ou consulté dans le cadre du courtage, le contrat correspondant est conclu directement entre le Client et ce professionnel.
NÉGO D’INTÉRIEUR n’est donc pas partie à ce contrat et ne reçoit aucun pouvoir permettant d’engager contractuellement le Client ou le professionnel, sauf mandat exprès distinct.
Cette distinction n’exonère naturellement pas NÉGO D’INTÉRIEUR de la responsabilité attachée à l’exécution de ses propres obligations.
ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT
Le prix applicable est celui affiché sur le Site ou mentionné dans le devis au moment de la commande.
Pour un Client consommateur, le montant total effectivement dû est indiqué avant validation définitive de la commande.
Pour un Client professionnel, les devis et factures précisent les montants hors taxes, les taxes éventuellement applicables et le montant total dû conformément au régime fiscal applicable.
NÉGO D’INTÉRIEUR peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Une modification tarifaire postérieure n’affecte pas une commande déjà conclue.
Les modalités de paiement propres à chaque prestation sont précisées au moment de la commande ou dans le devis.
En cas de rejet ou d’échec du paiement, NÉGO D’INTÉRIEUR n’est pas tenu de commencer ou de poursuivre l’exécution de la prestation avant régularisation.
Clients professionnels
Pour les Clients agissant à titre professionnel, toute somme non réglée à l’échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard dans les conditions prévues par le Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs et peuvent être justifiés. Cette indemnité de 40 € concerne les relations entre professionnels.
ARTICLE 6 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Le délai applicable à chaque prestation est indiqué avant la conclusion de la commande ou dans le devis.
Les délais ne commencent à courir qu’à compter du moment où NÉGO D’INTÉRIEUR dispose :
du paiement requis, des informations nécessaires et des documents suffisamment complets et exploitables pour effectuer la prestation.
Lorsqu’une information indispensable manque, NÉGO D’INTÉRIEUR peut demander un complément au Client. Le délai d’exécution est alors suspendu jusqu’à la réception des éléments nécessaires.
Les retards directement causés par l’absence de réponse du Client, par des informations incomplètes ou erronées ou par la disponibilité d’un professionnel tiers ne peuvent être imputés à NÉGO D’INTÉRIEUR.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits impératifs dont il dispose en cas de retard imputable à NÉGO D’INTÉRIEUR.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Elle peut notamment être adressée à :
Commencement de la prestation avant l’expiration des 14 jours
Lorsque le Client souhaite bénéficier de la prestation avant la fin du délai de quatorze jours, il demande expressément à NÉGO D’INTÉRIEUR d’en commencer l’exécution.
Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant à la partie du service effectivement exécutée jusqu’à sa demande de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée, après demande expresse du Client de commencer son exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnaissance préalable par celui-ci de la perte de son droit lorsque le contrat aura été pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Cette mécanique correspond aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.
Rétractation en ligne
Pour toute prestation souscrite à distance au moyen d’une interface en ligne, le Client consommateur doit également pouvoir exercer gratuitement son droit au moyen de la fonctionnalité électronique prévue à cet effet :
NÉGO D’INTÉRIEUR adresse alors sans délai un accusé de réception de la demande sur un support durable.
Cette fonctionnalité est devenue obligatoire pour ces contrats depuis le 19 juin 2026.
ARTICLE 8 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES « DEUXIÈME AVIS CUISINE »
Le « Deuxième Avis Cuisine » est une prestation indépendante de conseil réalisée entièrement à distance.
Elle porte sur un seul devis de cuisine équipée, celui-ci pouvant être constitué de plusieurs fichiers lorsqu’ils appartiennent au même devis.
Le prix est celui indiqué sur le Site au moment de la commande, actuellement 49 € pour la prestation complète.
8.1 Périmètre de l’analyse
L’analyse est réalisée exclusivement à partir des informations et documents transmis par le Client.
Elle vise notamment à lui permettre de mieux comprendre la proposition reçue, d’identifier des éléments nécessitant son attention et de bénéficier d’un regard extérieur avant de prendre sa décision.
Le Deuxième Avis ne constitue ni une expertise judiciaire, ni un contrôle réglementaire, ni un audit structurel, ni une certification technique de l’installation.
Sauf mention expresse contraire dans l’offre, il ne comprend notamment pas :
un déplacement, un métré sur place, une vérification physique des dimensions, une conception technique complète, une vérification des réseaux électriques, plomberie ou ventilation, une mise en concurrence d’autres professionnels, une négociation auprès du vendeur, une commande, une pose ou un suivi de chantier.
8.2 Fiabilité des éléments analysés
NÉGO D’INTÉRIEUR n’est pas tenu de vérifier l’authenticité matérielle des documents transmis ni l’exactitude d’informations qui ne peuvent raisonnablement être contrôlées à distance.
L’analyse reflète les informations disponibles au moment où elle est réalisée.
Les tarifs, promotions, conditions commerciales, disponibilités de produits et politiques des professionnels peuvent évoluer ultérieurement.
8.3 Délai
La restitution est adressée dans le délai annoncé au moment de la commande, actuellement sous 48 heures ouvrées à compter de la réception d’une demande complète et exploitable.
Les heures ouvrées s’entendent hors samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.
Lorsque des éléments indispensables manquent ou sont illisibles, le délai commence ou reprend à compter de leur réception.
8.4 Portée du Deuxième Avis
La restitution constitue une aide à la compréhension et à la décision.
Elle ne garantit :
ni l’obtention d’une remise, ni une économie déterminée, ni que le devis analysé soit le moins cher du marché, ni l’acceptation d’une modification par le professionnel, ni le résultat commercial ou technique final du projet.
Le Client reste seul décisionnaire quant à la signature, la négociation, la modification ou le refus du devis analysé.
ARTICLE 9 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU COURTAGE COMPLET
Dans le cadre d’un accompagnement complet, NÉGO D’INTÉRIEUR peut notamment aider le Client à définir ses besoins, structurer un cahier des charges, identifier ou consulter des professionnels, analyser les propositions reçues, les comparer et accompagner le Client dans sa prise de décision.
Le périmètre exact est déterminé par l’offre ou le devis accepté.
9.1 Consultation du marché
Le courtage ne constitue pas une consultation exhaustive de l’ensemble des cuisinistes, artisans, fabricants ou distributeurs existants.
NÉGO D’INTÉRIEUR sélectionne les professionnels consultés au regard du projet, de la zone géographique, du positionnement recherché, des contraintes connues, des capacités identifiées et de leur disponibilité.
L’absence d’un professionnel ou d’une enseigne dans une consultation ne signifie pas qu’il serait intrinsèquement moins compétitif ou moins adapté.
9.2 Comparaison
Les comparaisons sont établies à partir des informations disponibles à la date de l’analyse.
Une différence de prix entre deux propositions peut résulter de différences de produits, prestations, garanties, services, options, conditions de pose, modalités commerciales ou niveaux de gamme.
NÉGO D’INTÉRIEUR apprécie donc les offres dans leur ensemble et ne limite pas nécessairement son analyse au seul prix affiché.
9.3 Choix du Client
Le Client reste entièrement libre :
de retenir ou non une offre présentée, de poursuivre ou non son projet et de contracter éventuellement avec un professionnel qui n’aurait pas été présenté par NÉGO D’INTÉRIEUR.
9.4 Validation technique finale
Avant toute commande auprès du professionnel retenu, le Client doit vérifier et valider avec celui-ci les plans définitifs, dimensions, contraintes techniques, prestations, équipements, références, finitions, prix, délais, conditions de pose et garanties.
Les vérifications techniques finales, métrés contractuels, conditions de fabrication et conformité de la pose relèvent du professionnel qui s’engage à les réaliser, sauf mission contraire expressément confiée par écrit à NÉGO D’INTÉRIEUR.
ARTICLE 10 – INDÉPENDANCE ET RÉMUNÉRATION
NÉGO D’INTÉRIEUR exerce son activité de courtage en conservant son indépendance d’analyse et ne dispose d’aucune cuisine ou marque propre qu’il serait tenu de vendre au Client.
Selon la prestation et les accords applicables au dossier, NÉGO D’INTÉRIEUR peut être rémunéré par le Client et/ou recevoir une rémunération liée à une mise en relation ou à un partenariat professionnel.
Lorsque cette rémunération a une incidence sur les conditions financières directement supportées par le Client ou lorsqu’une information particulière est requise par la réglementation, celle-ci est portée à sa connaissance dans les documents contractuels correspondants.
L’existence d’un accord commercial avec un professionnel ne confère pas à NÉGO D’INTÉRIEUR le pouvoir d’engager ce professionnel et ne transforme pas NÉGO D’INTÉRIEUR en vendeur de ses produits.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT
La qualité de la prestation dépend notamment de la qualité des informations communiquées.
Le Client s’engage donc à fournir de bonne foi des informations exactes, suffisamment complètes et à jour.
Il informe NÉGO D’INTÉRIEUR de toute contrainte susceptible d’avoir une incidence sur le projet.
Il vérifie les coordonnées qu’il communique et maintient une adresse électronique permettant de recevoir les échanges relatifs à la prestation.
Lorsque NÉGO D’INTÉRIEUR demande un renseignement indispensable, le Client s’engage à répondre dans un délai raisonnable.
Le Client s’engage également à disposer du droit de transmettre à NÉGO D’INTÉRIEUR les devis, documents, photographies et autres éléments qu’il communique.
La responsabilité de NÉGO D’INTÉRIEUR ne saurait être engagée pour une conclusion erronée directement causée par une information matériellement inexacte, dissimulée ou incomplète fournie par le Client et que NÉGO D’INTÉRIEUR ne pouvait raisonnablement détecter.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET INTERVENTION DES PROFESSIONNELS TIERS
NÉGO D’INTÉRIEUR est responsable de la bonne exécution de ses propres prestations contractuelles, dans les conditions prévues par la loi.
En revanche, les professionnels tiers demeurent seuls responsables des engagements qu’ils contractent directement avec le Client, notamment concernant :
leurs produits, leur devis définitif, leurs plans contractuels, leurs métrés, la fabrication, la livraison, les travaux, la pose, leurs salariés et sous-traitants, leurs garanties, leur service après-vente et la conformité de leurs prestations.
Une mise en relation, une consultation ou la présence d’un professionnel dans un comparatif ne constitue pas une garantie générale donnée par NÉGO D’INTÉRIEUR quant à sa solvabilité future ou à l’absence de tout incident pendant l’exécution de son propre contrat.
NÉGO D’INTÉRIEUR ne peut davantage garantir les décisions d’un tiers, notamment l’acceptation d’une remise, le maintien d’une promotion, une disponibilité produit ou l’octroi d’un financement.
Aucune disposition du présent article n’a pour objet de supprimer ou de réduire les droits à réparation dont bénéficie légalement un consommateur en cas de manquement directement imputable à NÉGO D’INTÉRIEUR. Une exclusion générale de la responsabilité du professionnel envers le consommateur serait interdite.
Clients professionnels uniquement
Dans les limites autorisées par la loi, NÉGO D’INTÉRIEUR ne répond envers un Client professionnel que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel ou disposition impérative contraire, les pertes d’exploitation, pertes de marge, pertes d’opportunité commerciale ou autres préjudices indirects ne sont pas indemnisables.
ARTICLE 13 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DE LA PRESTATION
NÉGO D’INTÉRIEUR peut suspendre l’exécution de la prestation lorsqu’un élément indispensable à son exécution fait défaut, notamment en cas :
de défaut de paiement, d’absence persistante de coopération du Client, de transmission d’informations manifestement trompeuses, de demande illicite, de tentative de fraude, de conflit d’intérêts empêchant la poursuite normale de la mission ou de comportement gravement injurieux, menaçant ou abusif à l’égard de NÉGO D’INTÉRIEUR, de ses collaborateurs ou des professionnels sollicités.
Sauf situation grave justifiant une cessation immédiate, NÉGO D’INTÉRIEUR informe préalablement le Client et lui laisse un délai raisonnable pour régulariser la situation.
Si l’empêchement persiste, la prestation peut être résiliée.
Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées restent alors dues. Les sommes éventuellement encaissées correspondant à une partie de prestation non exécutée sont restituées lorsqu’elles ne sont pas légalement acquises à NÉGO D’INTÉRIEUR.
Cette formulation remplace avantageusement ton ancienne possibilité d’annuler « si désaccord avec le client » et de conserver les acomptes, qui exposait justement NÉGO D’INTÉRIEUR au risque de clause abusive.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée, sauf lorsque le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat.
Lorsqu’il est définitif, les conséquences prévues par la réglementation applicable s’appliquent.
ARTICLE 15 – DONNÉES, INFORMATIONS ET DOCUMENTS TRANSMIS
NÉGO D’INTÉRIEUR traite les informations et documents nécessaires à la préparation, l’exécution et au suivi des prestations commandées.
Pour ces traitements nécessaires au service, la base juridique peut notamment être l’exécution du contrat conclu avec le Client.
Le Client n’a donc pas à donner un consentement séparé pour que NÉGO D’INTÉRIEUR puisse utiliser son devis et les informations nécessaires à la réalisation de la prestation qu’il a lui-même commandée.
Les informations complètes concernant les traitements, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client veille à ne transmettre que les informations utiles à sa demande et à éviter la transmission de données personnelles de tiers qui ne seraient pas nécessaires.
Lorsque la bonne exécution d’une mission de courtage nécessite la transmission de certains éléments du projet aux professionnels consultés, cette transmission est limitée aux informations nécessaires à la consultation concernée.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ
NÉGO D’INTÉRIEUR traite de manière confidentielle les documents et informations non publics reçus du Client dans le cadre de la mission.
Cette obligation ne fait pas obstacle à leur transmission lorsque celle-ci :
est nécessaire à l’exécution de la prestation, est effectuée à un prestataire technique ou sous-traitant soumis aux obligations applicables, est requise par la loi ou une autorité compétente, ou a été autorisée par le Client.
ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LIVRABLES ET MÉTHODES
Les méthodes, grilles d’analyse, modèles, présentations, structures comparatives, outils, contenus, documents types et savoir-faire développés par NÉGO D’INTÉRIEUR demeurent sa propriété intellectuelle.
Le paiement d’une prestation confère au Client le droit d’utiliser personnellement le livrable remis pour les besoins de son propre projet.
Le Client peut naturellement transmettre son analyse aux professionnels directement concernés par son projet lorsque cela est utile à sa négociation ou à sa prise de décision.
En revanche, sauf accord écrit préalable, le livrable et les méthodes de NÉGO D’INTÉRIEUR ne peuvent être reproduits, commercialisés, diffusés publiquement, intégrés à une offre concurrente ou exploités à des fins professionnelles étrangères au projet pour lequel ils ont été fournis.
Les devis, plans, marques et documents appartenant à des professionnels tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 18 – COMMUNICATIONS ET PREUVE
Les échanges réalisés par courrier électronique, formulaires électroniques, confirmations de paiement et systèmes informatiques utilisés dans le cadre de la prestation peuvent être conservés et utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la réglementation applicable.
Ils ne privent aucune partie des moyens de preuve que la loi lui reconnaît.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique qu’il communique.
Il lui appartient également de vérifier, lorsque nécessaire, ses dossiers de courriers indésirables.
ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté relative à une prestation, le Client est invité à contacter en priorité NÉGO D’INTÉRIEUR afin de permettre une résolution rapide et amiable.
La réclamation peut être adressée à :
Le Client est invité à préciser son identité, la prestation concernée, la référence de sa commande lorsqu’elle existe et les éléments permettant de comprendre sa demande.
ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après réclamation écrite préalable adressée à NÉGO D’INTÉRIEUR et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NÉGO D’INTÉRIEUR.
La communication du médiateur compétent sur le site et dans les CGV constitue bien une obligation pour le professionnel.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les contrats conclus avec NÉGO D’INTÉRIEUR sont soumis au droit français.
Les parties privilégient, dans la mesure du possible, la recherche préalable d’une solution amiable.
Client consommateur
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables, notamment celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque les conditions légales sont réunies.
Client professionnel
Lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçants et que la réglementation autorise une clause attributive de compétence : TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
Une telle clause territoriale n’est valable en droit interne que lorsqu’elle est conclue entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle est présentée de manière très apparente.
ARTICLE 22 – DIVISIBILITÉ ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour NÉGO D’INTÉRIEUR ou le Client de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les conditions prévues par la réglementation.
À l’attention de :
NÉGO D’INTÉRIEUR
254 rue Vendôme
69003 Lyon
contact@negodinterieur.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée :
..................................................................
Commandée le :
..................................................................
Nom du consommateur :
..................................................................
Adresse du consommateur :
..................................................................
Adresse électronique utilisée pour la commande :
..................................................................
Date :
..................................................................
Signature :
uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur support papier.
NÉGO D’INTÉRIEUR
Version du 26 août 2026